Table des matières
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet biosystem-france.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet biosystem-france.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet biosystem-france.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de biosystem-france.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@biosystem-france.fr.
Article 3 – Informations pré-contractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
✓ les caractéristiques essentielles du bien ;
✓ le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
✓ s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
✓ en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
✓ les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
✓ après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
✓ et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 04 23 16 00 13 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@biosystem-france.fr.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
✓ exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
✓ signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 04 23 16 00 13.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
✓ Carte bancaire
✓ Paiement en plusieurs fois
✓ Virement bancaire
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : livraison à domicile en Colissimo par La Poste ou livraison en point relais par Mondial Relay.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Livraison
La livraison signifie le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien au consommateur. Les produits sont expédiés à l’adresse que vous avez fournie lors de votre commande. Il est essentiel de vous assurer que cette adresse est correcte. Si le colis est renvoyé en raison d’une adresse de livraison incorrecte, les frais de réexpédition seront à votre charge. La facture sera envoyée à l’adresse de facturation, et non à celle de livraison.
Si vous êtes absent lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres ou vous contactera par e-mail ou SMS, vous indiquant comment et où retirer votre colis.
Lorsque vous récupérez votre colis dans un point relais et que l’emballage d’origine est endommagé, ouvert ou déchiré, il est impératif de vérifier le contenu du colis et l’état des articles. Si des dommages sont constatés, veuillez refuser le colis en notant la raison du refus (colis ouvert ou endommagé). Si vous remarquez des problèmes lors de la livraison tels que des produits manquants, des articles cassés ou des colis endommagés, vous devez indiquer ces anomalies sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature. La vérification est considérée comme effectuée dès lors que vous, ou une personne autorisée par vous, avez signé le bon de livraison ou retiré le colis en point relais.
Dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles, vous devez également informer le vendeur par courrier recommandé toutes les réserves faites au transporteur. Les coordonnées sont disponibles dans les mentions légales du site.
Si vous avez besoin de renvoyer des produits au vendeur, vous devez en faire la demande dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée à l’exception des clients ayant souscrit la Garantie BS+ (90 jours, satisfait ou remboursé). Le retour des produits ne sera accepté que s’ils sont dans leur état d’origine, avec l’emballage, les accessoires et la notice.
En cas de problème de réception où le transporteur affirme avoir livré le colis mais que vous ne l’avez pas reçu en main propre ou dans votre boîte aux lettres, seuls les clients ayant choisi la livraison Chronopost colis remis contre signature ont droit au remboursement intégral de leur commande ou à l’envoi d’un nouveau produit.
Ci-dessous les informations utiles pour la réception des colis :
L’émargement du bon de transport, le retrait dans un point relais, engendre l’acceptation des produits et le transfert de responsabilité (Article L133-3 du code du commerce).
IMPORTANT : En présence du chauffeur ou du responsable du point relais, il est impératif de vérifier l’état, la quantité et le contenu du/des coli(s) livré(s).
En cas d’anomalies, notez sur le bon de transport ou indiquez au responsable du point relais, des réserves précises et détaillées et suivez les points suivants :
1 – Contrôler l’emballage, si celui-ci présente le moindre défaut : Noter sur le bon de livraison : “EMBALLAGE DÉTÉRIORÉ”.
2 – OUVRIR le colis en présence du livreur ou du responsable du point relais et contrôler son contenu.
3 – En cas de défaut constaté : refuser le colis et noter sur le bon de livraison : “REFUS POUR AVARIE”
4 – En cas de livraison non conforme : Contacter immédiatement le service client au 04 23 16 00 13.
Si vous gardez le produit : Aucune réclamation ultérieure ne peut être prise en compte sans réserve explicite mentionnée sur le bon de transport ou auprès du responsable du point relais. La réserve est à confirmer au transporteur par lettre recommandée (copie à BIOSYSTEM) dans les deux jours maximum qui suivent la réception des marchandises.
Si vous gardez le produit en constatant n’importe quel problème ou anomalie : Vous devez : Écrire sur le bon de livraison toutes les réserves ou réclamations significatives, précises et complètes qui apparaîtraient justifiées concernant l’état du colis et du produit réceptionné : Soyez le plus clair possible en spécifiant tous les détails .
Article 13 – Situation exceptionnelle Covid-19 : délais de livraison
Les livraisons sont assurées grâce à notre équipe logistique qui prépare vos commandes, dans le respect des consignes d’hygiène et de sécurité. Cependant, dans le cas où les services de livraison rencontreraient des perturbations, les délais de livraison pourraient être allongés. Dans ce cas, nos transporteurs ferons leur maximum pour vous livrer dans les meilleurs délais tout en respectant leurs nouvelles conditions de travail.
Article 14 – Service après-vente
Le kit de conversion eFlexPlus bénéficie d’une garantie constructeur de 5 ans (60 mois). Cette garantie s’applique uniquement à l’unité de commande et au capteur d’éthanol. Lisez toujours les instructions du manuel d’installation dans son intégralité avant d’installer ou d’utiliser notre kit de conversion. Cela garantit que le produit fonctionne tel qu’il a été conçu.
Vous suspectez une défaillance de votre système de conversion eFlexPlus ?
- Si l’installation a été réalisée par vos soins : Après avoir vérifié la connectique, la bonne installation du système telle que indiquée dans le manuel d’installation ainsi que le bon fonctionnement du moteur et le débit de la pompe à carburant de votre véhicule, vous avez la possibilité de nous retourner le boîtier de commande ainsi que le capteur d’éthanol pour diagnostic.
Pour initier une demande de prise en charge SAV : contactez notre service après vente par e-mail à : “support@biosystem-france.fr”. Une fois la prise en charge de votre matériel validée, envoyer votre boîtier de commande et votre capteur de carburant en Colissimo à : BioSystem route blanche, 37 B7 le vallat, 13120 GARDANNE, en indiquant sur papier libre : “Retour pour diagnostic” suivi de votre nom, prénom, numéro de commande et adresse e-mail.
Dès réception du matériel nous effectuerons le test des composants.
Le diagnostic effectué, un rapport sera édité et joint au colis retour.
✓ Dans le cas ou l’un des composants serait défectueux, celui-ci vous sera remplacé et les frais de port vous seront remboursés au tarif Colissimo soit 6,45€.
✓ Dans le cas contraire, si votre matériel ne présente aucun défaut, vos frais de port ne seront pas remboursés, et les frais de diagnostic ainsi que les frais de port pour le retour du matériel seront à votre charge, soit un montant total de : 97€ TTC.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une installation incorrecte par l’acheteur, ou si le produit a été endommagé par une usure qui n’est pas causée par un usage normal ou par un défaut de fabrication.
Toute modification apportée au kit de conversion sans le consentement de BioSystem annule la garantie.
✓ Si l’installation a été réalisée par un technicien BioSystem : contactez notre service après vente par téléphone au : “04 23 16 00 13” afin qu’une intervention soit programmée dans les plus brefs délais.
Article 14-1 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation légal
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous (Article 15-1). Tout autre mode de déclaration de rétractation ne sera accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
La Garantie BS+ (option payante)
La Garantie BioSystem+, disponible ici, étend votre droit de rétractation à 90 jours et vous permet d’obtenir le remboursement intégral de votre commande (frais de port inclus) même si le produit a déjà été installé et/ou utilisé. Pour utiliser ce droit de retour, remplissez le formulaire de rétractation ci-dessous à joindre à votre colis, et retournez l’intégralité de votre commande dans son emballage d’origine. Dès réception, nous procéderons au remboursement intégral* sous 5 jours ouvrés.
* Les retours sont à effectuer dans leur état et emballage d’origine, en parfait état et complet. Les produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.
Article 15-1 – Formulaire de rétractation
Vous pouvez nous retourner à vos frais par voie postale via colissimo l’article, en joignant à l’intérieur du colis le formulaire ci-dessous dument rempli. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis.
Exception : Délais de remboursement sous 5 jours ouvrés pour les personnes ayant choisi la Garantie BioSystem+.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Garantie limitée du vendeur et limitation de responsabilité
- Sous réserve des conditions, exclusions et limitations des présentes, le Vendeur garantit exclusivement que les unités eFlexFuel achetées par l’intermédiaire du Vendeur sont exemptes de défauts de fabrication ou de matériaux lorsqu’elles sont correctement installées sur le véhicule de l’acheteur initial. Cette garantie limitée est valable à compter de la date du premier achat au détail et n’est étendue qu’à l’acheteur au détail initial. La durée de la garantie limitée est de 5 ans (60 mois) à compter de la date de la vente au détail initiale.
- La garantie limitée du vendeur ne couvre pas les dommages ou les défauts du faisceau de câbles et des connecteurs si l’acheteur initial transfère le faisceau ou l’unité eFlexPlus à un autre véhicule. Les dommages au véhicule de l’acheteur, aux systèmes du véhicule, à d’autres produits ou composants ne sont pas couverts. Le vendeur n’offre aucune garantie concernant les émissions du véhicule, la conformité en matière d’émissions ou les composants du système d’émissions du véhicule de l’acheteur.
- Veuillez noter que la garantie accordée par un constructeur automobile peut être annulée une fois que le système de conversion eFlexPlus (système non homologué) a été connecté aux systèmes d’injection de la voiture.
- Obtention de la garantie du vendeur et du service client. Le vendeur coordonnera et accélérera toutes les garanties, retours et échanges le plus rapidement possible.
- Au choix du Vendeur et après inspection et détermination du défaut couvert, le recours exclusif prévu ci-dessous sera soit le remplacement par des produits eFlexFuel ™ de valeur égale ou supérieure, soit le remboursement du prix d’achat à l’Acheteur initial. Tous les frais de main-d’œuvre, de diagnostic, de retrait, d’installation et d’expédition sont à la charge de l’acheteur. La garantie limitée ci-dessous n’est pas transférable. Aucun employé, revendeur ou autre agent du vendeur n’est autorisé à modifier cette garantie limitée écrite ou à faire des déclarations ou des garanties supplémentaires concernant tout produit eFlexFuel ™. Un avis écrit de toute réclamation pour violation / dommages liés à cette garantie limitée doit être fourni au vendeur dans les 30 jours suivant la date d’expiration de la garantie limitée de l’acheteur. Pour une considération distincte et précieuse reçue ; toutes les réclamations découlant de ou liées à l’achat ou à l’utilisation des produits eFlexFuel sont exclusivement soumises à un arbitrage exécutoire entre un seul acheteur au détail initial et le vendeur utilisant un arbitre fourni par et selon les règles d’arbitrage des consommateurs selon l’article R. 212-2 du Code de la consommation.
- Sont exclus de cette garantie limitée l’usure normale ou la perte de performance au fil du temps, les dommages causés par le câblage de l’acheteur ou l’installation non conforme aux instructions / avertissements eFlexFuel ™ ou la négligence d’un tiers, le manque d’entretien, un accident, une application incorrecte ou un service. En outre, compte tenu du prix d’achat payé, ni le vendeur ni aucun revendeur indépendant du vendeur ne sont responsables de toute perte de temps, des frais de location ou de tout dommage accessoire, consécutif, punitif ou autre qui aurait pu survenir en relation avec une pièce ou produit acheté. Le recours exclusif de l’acheteur pour les pièces couvertes est le remplacement ou le remboursement tel que décrit ci-dessus. La durée de toute garantie implicite sera limitée à la durée de la garantie expresse, prévue ci-dessus, sauf en ce qui concerne les achats auprès de revendeurs non autorisés du vendeur (voir ci-dessous). Toutes les autres garanties sont par les présentes exclues, sauf dans la mesure interdite par la loi applicable.
- Le fabricant n’est pas responsable des conséquences résultant de la violation des réglementations locales par l’utilisateur. Le fabricant attire expressément l’attention de l’utilisateur sur le fait que la réglementation française impose à tout utilisateur de véhicule mis à niveau pour fonctionner avec un carburant à base de bioéthanol :
- de procéder à la modification de la carte grise du véhicule dans les 30 jours de la transformation (Article R. 322-8 du code de la route),
- d’informer immédiatement son assurance de la transformation de son véhicule (Article L113-8 et L113-9 du Code des assurances).
A défaut, l’utilisateur s’expose à une contravention de 4eme classe, à l’immobilisation de son véhicule et risque de ne pas être couvert par son assurance en cas de sinistre. Seuls les produits de conversion E85 homologués eFlexBlue et installés par un installateur agréé permettent de satisfaire aux exigences de la réglementation française.
Les produits de conversion E85 non homologués et tous les produits de conversion E85 qui ne sont pas installés par un installateur agréé ne permettent pas de satisfaire aux exigences de la réglementation française et ne doivent pas être installés sur des véhicules destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Évolution de la présente clause
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